LES PRÊTS A LA LOUPE

Qu’est-ce que l’aide non remboursable ?

Qu’est-ce que le prêt d’études supérieures à taux zéro ?

Conditions d’éligibilité
• Etre de nationalité française;
• Etre titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent;
• Justifier de la qualité d’étudiant;
• Etre âgé de moins de 30 ans au 1er septembre de l’année universitaire;
• Avoir un rattachement fiscal en Martinique. Dans les cas particuliers d’avis d’imposition du demandeur hors région Martinique, la demande pourra être traitée par la CTM, sous réserve de la présentation d’un avis d’imposition des parents domicilié en Martinique;
• Disposer de ressources financières familiales se situant dans les limites définies par la Collectivité;
• Ne pas être demandeur d’emploi, salarié, en congé formation ou en disponibilité.

QUELLES AIDES, POUR QUELLES ETUDES ?

CE QU’IL FAUT SAVOIR

• Vous devez, parallèlement à votre demande de prêt d’études supérieures, présenter une demande de bourse auprès de l’Education Nationale (Rectorat) ou d’une autre administration de l’Etat. La notification vous sera réclamée.
• Si la discipline que vous envisagez de poursuivre est enseignée en Martinique, le prêt d’études supérieures et/ou l’aide non remboursable ne seront pas accordés pour les mêmes études hors de Martinique.
• Le prêt à taux zéro n’est pas une subvention. Il doit être remboursé afin de ne pas pénaliser l’avenir et pour respecter la nécessaire solidarité inter-générations. Le remboursement doit commencer à compter de l’année suivant l’obtention du diplôme postulé ou de la fin des études. Le remboursement intégral de la dette devra être terminé au plus tard six ans après la date de début du paiement de la créance. La mensualité de remboursement ne pourra être inférieure à 100 €.

Infos Pratiques

Date limite d'inscription :

La Collectivité Territoriale de Martinique informe les étudiants que pour compenser les périodes d'inaccessibilité à la plateforme de demandes d'aides, le site d'inscription en ligne sera ouvert jusqu'au lundi 30 novembre à minuit.

Pièces à fournir :

• Pour les aides non remboursables > LISTE DES PIECES A FOURNIR : Aide non remboursable
• Pour les prêts d'études supérieures > LISTE DES PIECES A FOURNIR : Prêt à taux zéro

Examen des dossiers par la Commission d'Aides aux Etudiants :

• De juillet à octobre de chaque année

Notification des décisions :

• De juillet à décembre

Pièces justificatives de paiement

• Prêt d'études supérieures
  • > Certificat de scolarité
  • > Contrat signé par l'étudiant
• Aide non remboursable
  • > Certificat de scolarité

Paiement

• Pour les aides non remboursables
  • > Versement unique jusqu'à 2 000 €
• Pour les prêts d'études supérieures
  • > Versement unique jusqu'à 2 000 €
  • > Au-delà de 2 000 €, 2 versements. Si le 1er versement n'intervient pas avant le 31 décembre de l'année universitaire pour laquelle il aura été accordé, il fera l'objet d'un versement unique
• En cas de cumul de l'aide non remboursable et du prêt d'études supérieures
  • > Versement en 2 fois

1. L'aide non remboursable dès que la décision sera exécutoire
2. Le prêt d'études supérieures à la fin du 1er semestre d'études sur présentation d'un certificat d'assiduité ou de présence aux examens